Le prochain sommet de la Banque africaine de développement (BAD) qui se tiendra en juin prochain à Tunis devrait mettre sur pied la Facilité africaine de soutien juridique, un nouvel organe de conseil et d'assistance juridique aux pays du continent fortement endettés.

La BAD a annoncé ce 12 mai que lors de ce sommet, les participants adopteraient les documents légaux de cet organe et mettraient en place ses organes de gouvernance.

La BAD a déjà à ce jour signé l'accord de partenariat avec 20 Pays membres régionaux (PMR), alors que le Nigeria et d’autres pays devraient se joindre prochainement à ce groupe.

L’objectif de la Facilité est d’agir comme fournisseur de services en matière légale et technique auprès des pays membres régionaux de la BAD, leur permettant ainsi un accès à des avis légaux et techniques aux fins de résoudre des litiges et de renforcer leurs capacités de négociation sur des enjeux reliés à la gestion de la dette et la négociation de transactions complexes.

La Facilité est une initiative des Ministres des finances africains qui, en juin 2003, ont voulu créer un mécanisme pour assister les pays très endettés à faire face au problème croissant des fonds vautours.

La Commission des Nations Unies sur l’Afrique en avait appelé à la création de cette facilité dès 2005. Une table africaine élargie tenue en 2007 à Addis Abeba, organisée par la BAD et l’UNECA pour les ministres africains des Finances, avait appelé à l’implantation d’un tel organisme afin d’aider les PMR à négocier des contrats et à créer un environnement légal propice, moderne, notamment pour le cas des industries extractives.

Représentant le conseiller juridique de la BAD, Aboubacar Fall, un conseiller principal de la BAD a expliqué que «cette facilité est attendue», spécifiant que «les fonds vautours comme ceux obtenus à prix par des créditeurs commerciaux qui achètent des dettes de pays souvent très endettés tout en exigeant le paiement de leur valeur totale sont moralement invalides tout en étant légaux».
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Etabli en décembre 2008, avec une entité légale et administrative autonome, la Facilité africaine de soutien juridique hébergée par la BAD, fournira deux types de services, à commencer par l’assistance en matière de négociation et litiges, et les transactions commerciales.

Les activités prévues incluent les enjeux liés aux gains obtenus suite à l’achat-vente de dettes ; le renforcement de l’assistance aux pays très endettés et Etats fragiles ; des avis légaux de haut niveau en matière de litiges ; et la provision de fonds pour embaucher des firmes pour défendre les intérêts des pays clients.

Ellel va aussi viser à construire les connaissances pour les négociateurs des gouvernements ; favoriser la viabilité fiscale des projets, notamment dans les industries extractives ; et organiser de la formation en matière de négociation et en matière légale.

Ses organes statutaires agissent à trois niveaux. D'abord un Conseil des gouverneurs de 12 membres servant sur une base rotative, représentant chacune des sous-régions en Afrique; quatre pays de l’OCDE ; un pays hors OCDE ; un représentant de la BAD et d’autres organisations internationales.

Puis un conseil de gestion constitué de 5 membres, et enfin un directeur exécutif responsable de la gestion de la Facilité.

Le Conseil des gouverneurs de la BAD, en 2008, a alloué 15 millions de dollars pour lancer la Facilité et rendre opérationnelles ses activités, et d’après monsieur Fall, plusieurs pays se sont également engagé à contribuer au financement de cet organe.